J.O. 98 du 26 avril 2006
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Arrêtés du 12 avril 2006 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0610203A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, M. Jean-Luc Jaeg, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à la compétitivité des territoires, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à compter du 2 mai 2006 pour une durée de trois ans.